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Conditions générales de vente

Conditions générales

DOMAINE D’APPLICATION

ARTICLE 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par SOCOTEC Formation. Celles-ci ne visent pas les formations réalisées par l’intermédiaire du Compte Professionnel de Formation (CPF). Le terme « CLIENT » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés, des prestations de formation auprès de SOCOTEC Formation.

ARTICLE 2
La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées dans le contrat. La signature du contrat par le CLIENT entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.

MODALITÉS D’INTERVENTION COMMUNES A TOUTES LES FORMATIONS

ARTICLE 3 – INSCRIPTION
3.1  L‘inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’un devis et/ou d’une convention de formation signés(s), du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise.

3.2  La commande doit comporter :

  • le titre de l’action de formation et sa référence,
  • les dates de la session choisie,
  • les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
  • toutes les informations justifiant des prérequis permettant l’accès à la formation du ou des participants,
  • les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, numéro SIRET, Code NAF, N° TVA Intracommunautaire, nom et coordonnées du ou des contact(s)),
  • le destinataire de la facture et ses coordonnées,
  • l’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture,
  • le cas échéant, le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités visées à l’article 15.

3.3  Dans le cas où le CLIENT sollicite son Opérateur de Compétences (ci-après « OPCO ») pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du CLIENT doit être transmis avec la commande. A défaut, l’intégralité du montant de la prestation de formation ainsi que les frais engagés sont pris en charge par le CLIENT.

ARTICLE 4 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS – LIVRABLE
4.1 Pour les prestations de formation inter-entreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.
La convocation est expédiée à l’adresse e-mail du CLIENT indiquée dans la commande.

4.2 Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation unique, mentionnant l’ensemble des participants, est expédiée à l’adresse e-mail du CLIENT indiquée dans la commande.

4.3 A l’issue de la session de formation, les documents post-formation (titre, certificat, facture) sont adressés au CLIENT ou à l’OPCO par e-mail.

4.4 La prestation de SOCOTEC Formation fait l’objet de la remise d’un certificat de réalisation (ci-après le « Livrable »), adressé à tout participant ayant suivi intégralement la formation. SOCOTEC Formation ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans le Livrable résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact fourni par le CLIENT.

ARTICLE 5 – ANNULATION – REMPLACEMENT – RETRACTATION
5.1 Modalités d’annulation

5.1.1 SOCOTEC Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le CLIENT dans les plus brefs délais.
Au choix du CLIENT, SOCOTEC Formation reporte la session intra-entreprise ou l’inscription inter-entreprises à la session de formation suivante ou rembourse intégralement les sommes éventuellement déjà perçues.
Le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

5.1.2 L’annulation ou le report d’une session de formation du fait du CLIENT, notifiée à SOCOTEC Formation, par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu à aucune facturation.
Pour une annulation ou un report intervenant entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant de la formation est due à SOCOTEC Formation, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. Pour une annulation ou un report intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à la totalité du montant de la formation est due à SOCOTEC Formation, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation interentreprises sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation.

5.2 Remplacement
Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée à SOCOTEC Formation dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 5.1.2 ci-avant.

5.3 Droit de rétractation du CLIENT particulier
Conformément à la réglementation du Code du travail, le CLIENT particulier (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne pourra être exigée par SOCOTEC Formation avant l’expiration du délai de rétractation.

MODALITÉS D’INTERVENTION SPECIFIQUES AUX FORMATIONS SUIVIES EXCLUSIVEMENT EN « E-LEARNING » OU POUR LA PARTIE E-LEARNING D’UNE FORMATION MIXTE PRESENTIELLE/E-LEARNING TYPE « BLENDED LEARNING »

ARTICLE 6
6.1 La prestation de formation E-learning consiste en :

  • la mise à disposition du participant, via un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels, d’un parcours de formation à distance hébergé sur une plateforme LMS (Learning Management System) ;
  • un suivi individuel du participant par un tuteur expert du domaine auquel appartient la formation suivie. Le participant peut contacter le tuteur expert par mail via la plateforme E-learning qui assure la réponse aux questions des participants par différents canaux ;
  • la mise à disposition d’une personne-support afin d’aider à la connexion à la plateforme (utilisation du code d’accès) et navigation ;
  • une ou des évaluation(s) spécifique(s) des acquis du E-learning – l’information du CLIENT sur la réalisation du parcours E-learning par le participant.

6.2 La plateforme autorisant le mode asynchrone, le suivi de la formation est possible en mode hors ligne moyennant le téléchargement de contenus sur le poste de l’utilisateur, en début de parcours, ainsi qu’une connexion en cours de parcours et en fin de parcours, cette dernière ayant lieu au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation présentielle dans le cas d’une formation en « Blended Learning » et permettant le transfert des données de suivi du module vers le LMS.

ARTICLE 7 MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
7.1 Le CLIENT s’assure de la compatibilité technique du matériel utilisé avec les besoins de la formation E-learning.

7.2 Les identifiants livrés par voie électronique au participant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du CLIENT ou revendus, sauf à notifier à SOCOTEC Formation expressément, avant la première connexion, le changement de participant.
En cas de perte de ses identifiants par le participant, le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC Formation sans délai. A défaut, le CLIENT répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, SOCOTEC Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, immédiatement, sans que cela donne droit à des indemnités pour le CLIENT.

7.3 L’accès au service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour la durée spécifiée dans la fiche programme fournie.

7.4 SOCOTEC Formation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, des coupures de courant, des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

7.5 En cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC Formation par écrit dans un délai de 48h ouvrés maximum, en apportant la justification de la réalité de ce dysfonctionnement. SOCOTEC Formation SAS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrés à compter du signalement par le CLIENT, ou à défaut à prolonger l’accès au service de la durée du dysfonctionnement.

7.6 Maintenance
SOCOTEC Formation se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’engage à prévenir le CLIENT au moins 24 heures à l’avance, à limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, à proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
La suspension du service générée par les opérations de maintenance n’ouvre droit pour le CLIENT à aucune indemnité.

7.7 Dans le cas où le participant n’obtient pas la validation de sa formation E-learning à l’expiration de la durée spécifiée au programme, SOCOTEC Formation et le CLIENT effectueront un bilan sur le parcours de formation E-learning suivi par le participant. A l’issue de ce bilan, ils décideront conjointement :

  • soit de la prolongation de l’accès E-learning pour une durée d’un mois et la planification d’une nouvelle session de formation présentielle. Cette prolongation sera conditionnée au paiement de cette prestation complémentaire.
  • soit de l’arrêt de la formation E-learning en orientant le participant vers une formation délivrée intégralement en présentiel. La formation en présentiel nécessite la conclusion d’une convention de formation spécifique.

RESPONSABILITE

ARTICLE 8
SOCOTEC Formation s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
Les interventions de SOCOTEC Formation sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC Formation au titre de la mission qui lui a été confiée sans pouvoir dépasser 1,5 million d’euros.
La responsabilité de SOCOTEC Formation ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
Pour permettre à SOCOTEC Formation de remplir sa mission, il appartient au CLIENT de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à SOCOTEC Formation d’un quelconque manquement à ses obligations.
SOCOTEC Formation SOCOTEC est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.

ARTICLE 9
Le CLIENT prendra à sa charge ou règlera à SOCOTEC Formation et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de SOCOTEC Formation suite audit recours excédera le plafond de 1,5 million d’euros.

CONFIDENTIALITE

ARTICLE 10
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

A ce titre, tout Livrable mis à disposition par SOCOTEC Formation est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et express de SOCOTEC Formation, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC Formation, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC Formation, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.

En sa qualité d’organisme tiers indépendant, SOCOTEC Formation peut être amenée à justifier de son respect des procédures par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances externes, les équipes d’intervention de SOCOTEC Formation sont susceptibles d’être accompagnées de personnes supervisant leur activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Cofrac, LNE, Afnor certification…).
Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC Formation sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC Formation à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC Formation appartient au jour de la communication.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 11
11.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC Formation utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC Formation pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « SOCOTEC » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC Formation.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par SOCOTEC Formation que par publication ou communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC Formation liés à l’exécution du contrat demeurent la propriété exclusive de SOCOTEC Formation, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC Formation devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.

11.2 Spécificités des marques d’accréditation du Cofrac
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC Formation est strictement interdite.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

ARTICLE 12
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le CLIENT s’engage à informer chaque participant que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SOCOTEC Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à SOCOTEC Formation.

Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
SOCOTEC Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.

LUTTE ANTI CORRUPTION

ARTICLE 13
SOCOTEC Formation place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC Formation doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. Le CLIENT garantit SOCOTEC Formation qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de SOCOTEC Formation pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC Formation dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera SOCOTEC Formation pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. SOCOTEC Formation résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, le contrat et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

ARTICLE 14
Sauf accord préalable, le CLIENT s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de SOCOTEC Formation. En cas de non-respect de cet engagement SOCOTEC Formation sera dédommagée par le CLIENT par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ. La présente disposition vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur. Elle restera valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation.

PRIX

ARTICLE 15
15.1 Le montant des prestations de formation et frais (ci-après « le Prix ») est déterminé dans le contrat.

15.2 La TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, est à la charge du CLIENT.

15.3 Sauf disposition contraire dans le contrat, les Livrables sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée suivant le tarif prévu dans le contrat qui ne saurait être inférieur au tarif forfaitaire de 50 € HT par exemplaire demandé par le CLIENT.

15.4 SOCOTEC Formation se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande. Pour les personnes physiques, il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être supérieur à 30% du montant de la prestation, et ce, uniquement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 5.3 ci-avant.
Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, les sommes indument perçues de ce fait seront remboursées, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5.

15.5 A défaut de règlement des factures dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC Formation d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

15.6 La remise au CLIENT des pièces justificatives, en particulier les titres, certificats et diplômes par SOCOTEC Formation est conditionnée par le paiement intégral du Prix.

15.7 Dans la mesure où SOCOTEC Formation aurait rencontré des difficultés avec le CLIENT au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du CLIENT au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution.

15.8 La révision du montant de la prestation interviendra à la date d’anniversaire du contrat, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l’indice Syntec :
P1 = P0 x (S1/S0)
Les référentiels devant être compris comme suit :

  • P1 : nouveau prix
  • P0 : ancien prix
  • S1 : dernier indice Syntec de référence connu
  • S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au 1er janvier de l’année de signature du contrat.

15.9 A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC Formation peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le CLIENT ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, SOCOTEC Formation notifiera sa décision de suspension par tout moyen écrit.
Dans ce cas, la quote-part du Prix correspondant aux prestations déjà fournies devient immédiatement exigible.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

DEMATERIALISATION ET REMISE DES LIVRABLES PAR VOIE NUMERIQUE

ARTICLE 16
Sauf disposition contraire dans le contrat, les Livrables par lesquels SOCOTEC Formation rend compte de sa prestation sont mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT reconnait disposer de l’ensemble de moyens nécessaires pour accéder aux Livrables.

ARTICLE 17
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 18
SOCOTEC Formation s’engage à archiver et conserver durant la période requise les Livrables sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

ARTICLE 19 RESILIATION
En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le contrat pourra être dénoncé par SOCOTEC Formation en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, SOCOTEC Formation pourra procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT:

  • Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par SOCOTEC Formation;
  • Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
  • Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
  • Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC Formation de réaliser la prestation en toute sécurité.

En cas de résiliation, après complet paiement du prix du à SOCOTEC dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 4, 5, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20 – CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

ARTICLE 21 – INDEPENDANDE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

ARTICLE 22 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC Formation. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l’adresse suivante : dqs@socotec.com

ARTICLE 23 – LEGISLATION APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 24 – DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La présente version est accessible sur le site socotec.fr.

Ref. : CG-SOC-FOR-06-23