À compter du 1er octobre 2026, l’assujettissement des OPCO à la TVA fait évoluer les modalités de financement et de facturation de nombreuses formations professionnelles. Dans plusieurs situations, la subrogation de paiement est remise en cause : l’entreprise devra alors régler directement la formation à l’organisme de formation, avant de demander son remboursement auprès de son OPCO.
Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper ces changements.
Réforme TVA des OPCO : ce qui change au 1er octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026, les OPCO sont soumis à la TVA sur leurs prestations. Cette évolution fiscale remet en cause, dans de nombreux cas, le mécanisme de subrogation de paiement.
Jusqu’à présent, l’OPCO pouvait, dans le cadre de la subrogation, régler directement l’organisme de formation à la place de l’entreprise. Avec la réforme, le principe évolue : dans les situations concernées, la facture est adressée à l’entreprise, qui règle la formation puis demande le remboursement à son OPCO.
Le nouveau circuit de financement devient alors :
- L’organisme de formation facture l’entreprise en TTC
- L’entreprise règle la facture TTC
- L’entreprise demande le remboursement auprès de son OPCO, sur la base des justificatifs requis
- L’OPCO rembourse l’entreprise sur la base du montant HT, dans la limite de l’accord de prise en charge
L’entreprise peut donc être amenée à avancer le montant TTC de la formation avant de percevoir le remboursement de son OPCO.
La subrogation de paiement est-elle supprimée pour toutes les formations ?
Non.
La réforme ne conduit pas à appliquer une règle identique à tous les OPCO et à tous les dispositifs de financement. Certaines exceptions ou modalités spécifiques sont maintenues.
Par exemple, la subrogation peut notamment être conservée pour certains Plans de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que pour certains dispositifs liés à l’apprentissage, selon l’OPCO concerné.
Le document de synthèse SOCOTEC Formation met en évidence des situations différentes selon les opérateurs de compétences : maintien partiel, régime transitoire, suppression ciblée ou modalités encore à préciser.
Il est donc essentiel de vérifier les règles applicables à chaque dossier plutôt que de considérer que la suppression de la subrogation est systématique.
Pourquoi les règles varient-elles selon les OPCO ?
Chaque OPCO définit ses modalités opérationnelles dans le cadre de cette évolution.
Le circuit applicable peut notamment dépendre :
- de l’OPCO concerné
- du dispositif de financement
- de la taille de l’entreprise
- de la date de dépôt du dossier
- de la date d’accord de prise en charge
- du statut du dossier, notamment s’il est déjà engagé
- des éventuelles exceptions prévues par l’OPCO
Un point de vigilance concerne donc la date qui déclenche l’application du nouveau régime. Selon l’OPCO et le dispositif, il peut s’agir de la date de dépôt ou de la date d’accord de prise en charge.
Que faire avant le 1er octobre 2026 ?
Pour anticiper la réforme TVA des OPCO et sécuriser le financement de vos formations, plusieurs réflexes sont à adopter.
- Identifier l’OPCO et le dispositif de financement pour chaque dossier, vérifiez quel OPCO intervient et quel dispositif est mobilisé.
- Vérifier la date déterminante selon les modalités de l’OPCO, la date de dépôt ou la date d’accord de prise en charge peut déterminer le régime applicable.
- Vérifier si une exception s’applique. Apprentissage, PDC pour les entreprises de moins de 50 salariés, dossiers déjà engagés : les exceptions peuvent varier selon l’OPCO.
- Vérifier le destinataire de la facture. Lorsque la subrogation ne s’applique plus, la facture est adressée directement à l’entreprise, qui règle le montant TTC.
- Anticiper l’impact sur la trésorerie. L’entreprise peut devoir avancer le montant TTC de la formation avant d’obtenir le remboursement de la part de l’OPCO. Le document SOCOTEC Formation recommande notamment d’anticiper cet éventuel décalage de trésorerie.
Les principales échéances à surveiller
Le 1er octobre 2026 constitue la date générale de référence de la réforme, mais certains OPCO ont prévu des échéances ou des régimes spécifiques.
Les modalités peuvent notamment différer pour les dossiers déposés ou validés avant certaines dates. Il convient donc de vérifier les communications de son OPCO avant tout engagement.
À ce jour, certaines modalités opérationnelles restent par ailleurs susceptibles d’évoluer, notamment pour les OPCO dont les règles définitives n’ont pas encore été communiquées.
Ce qu’il faut retenir
À partir du 1er octobre 2026, la facturation directe de l’entreprise devient le principe dans de nombreuses situations, mais la subrogation n’est pas supprimée de manière uniforme pour tous les OPCO et tous les dispositifs.
Avant de lancer ou de facturer une formation, pensez donc à vérifier :
- votre OPCO
- le dispositif de financement mobilisé
- la date de dépôt ou d’accord applicable
- les éventuelles exceptions à la suppression de la subrogation
- le destinataire de la facture
- les modalités et délais de remboursement
SOCOTEC Formation suit l’évolution des modalités mises en place par les OPCO afin d’accompagner ses clients dans cette transition.
Une question sur le financement de votre formation ?